ART. PREMIER	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 65 par la phrasesuivante :
« Cette mesure intègrera uneinteropérabilité avec les équipements de policemunicipale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La police municipale fait partieintégrante du continuum de sécurité et ses agents sont souventprimo-intervenants auprès de la population.
Afin d’assurer la meilleur coopération possible entre lesservices, il est proposé d’inscrire dans le rapport annexé que leRéseau Radio du Futur devra assurer l’interopérabilité avec leséquipements de la police municipale. Cela permettra de mettre encohérence le rapport avec ce que le Ministère de l’Intérieurprévoit déjà : raccorder les équipements de police municipale auRRF sur la base du volontariat.