ART. PREMIER	N°CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 110,substituer aux mots :
« soit préalablementconsulté »
les mots :
« et le président del’intercommunalité siège soient préalablement consultés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires,l’implantation d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerieconcerne un bassin de population qui dépasse souvent les frontièresde la seule commune siège. Sur un projet aussi déterminant quecelui de la fermeture d’un commissariat ou d’une brigade degendarmerie, symboles de la présence de l’Etat dans lesterritoires, les élus de l’intercommunalité doivent, au même titreque le maire de la commune concernée, être associés à cettedécision.