ART. PREMIER	N°CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’avant-dernière phrase del’alinéa 224, insérer la phrase suivante :
« Elle intègrera uneestimation des dépenses de fonctionnement et des économies induitespar ces investissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurer l’efficacité de la dépensepublique, notamment en matière immobilière, implique un suiviprécis et complet.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’intégrer,au sein de la présentation du tendanciel de dépensesd’investissement sur les projets immobiliers structurants duMinistère, une estimation des dépenses de fonctionnement et deséconomies induites par ces investissements. Les évaluationsomettent régulièrement de détailler les économies d’argent publicque ces projets d’investissement permettent souvent de réaliser. Ilsemble ainsi déterminant de s’assurer que de tels indicateurs desuivi soient prévus.