ART. 14 BIS	N°CL435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL435
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Horizons vise à supprimerl’article 14 bis, tel qu’introduit lors de l’examen encommission des lois du Sénat, en conservant en l’étatl’article 222‑17 du code pénal relatif à certaines menacescontre l’intégrité de la personne.
Le Sénat a en effet supprimé l’exigence que la menace soitréitérée ou qu’elle soit matérialisée (par un écrit, une image outout autre objet) pour encourir une sanction pénale punissable desix mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’unemenace de mort.
Les députés du Groupe Horizons y est défavorable. En effet, lagénéralisation des conditions matérielles de caractérisation dudélit de menaces ne permettrait ni de protéger davantage lesvictimes qui seraient toujours autant confrontée à la difficulté derapporter la preuve de l’existence de ces menaces, ni de participerà la rationalisation de notre complexe code de procédure pénale quihandicape tant nos services enquêteurs. Enfin, cela conduiraitinévitablement à la multiplication du nombre d’affaires portéesdevant nos tribunaux, qui font déjà l’objet d’un engorgement qu’ilconvient d’atténuer, et ce, sans que le nombre de condamnation pources faits graves n’en soit véritablement impacté.