ART. 14	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IX. – LeGouvernement remet au Parlement, avantle 1er janvier 2026, un rapport portantévaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure del’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractionsauxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précisenotamment le nombre d’amendes forfaitaires prononcées et, parmielles, celui des amendes minorées et majorées, ainsi que le nombrede contestations et les suites qui leur ont été données. Elle faitégalement état du taux de recouvrement, des éventuelles difficultésde mise en œuvre et, le cas échéant, identifie des pistes derésolution de ces difficultés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduireune clause de revoyure d’ici trois ans, pour disposer de tous leséléments d’évaluation sur la mise en œuvre de l’amende forfaitairedélictuelle, non seulement s’agissant des délits visés par leprésent article, mais aussi ceux déjà susceptibles de faire l’objetde cette procédure introduite en 2016.