APRÈS ART. 4	N°CL437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL437
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre III dutitre II du livre III du code pénal est ainsimodifié :
1° L’article 323‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractionsprévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontred’un système de traitement automatisé de données à caractèrepersonnel mis en œuvre par les établissements visés à articlesL. 6141‑1 du code de santé publique, la peine est portée àsept ans d’emprisonnement et à 300 000 €d’amende. » ;
2° L’article 323‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction aété commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé dedonnées à caractère personnel mis en œuvre par les établissementsvisés à articles L. 6141‑1 du code de santé publique, la peineest portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 €d’amende. » ;
3° L’article 323‑3 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction aété commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé dedonnées à caractère personnel mis en œuvre par les établissementsvisés à articles L. 6141‑1 du code de santé publique, la peineest portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 €d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaggraver les sanctions encourues en cas de cyber-attaque dirigéevers les établissements publics de santé en particulier les centreshospitaliers.
Les nouvelles menaces auxquellessont confrontées les établissements publics et en particulier leshôpitaux sont intolérables. Les données de santé ont une grandevaleur sur le marché de la donnée, ce qui conduit malheureusement àfaire des hôpitaux des cibles de choix. Or, s’il convientd’accompagner ces établissements dans la sécurisation de leurssystèmes, il est également nécessaire de renforcer la dissuasionlorsque la vie des patients peut être directement impactée.
L’exemple récent de lacyber-attaque dont l’hôpital de Corbeil-Essonnes a été victime,alors que la crise sanitaire perdure, en est une preuve flagrante :pendant deux mois, le système informatique a été paralysé. Il afallu, dans ces 110 000 mètres carrés de salles, de chambres et decouloirs, se passer d’outils, de logiciels et de dossiersnumériques, et revenir à l’« époque d’avant », comme dit lepersonnel. Celle du stylo et du papier. Les temps de prise encharge au sein des urgences pédiatriques ont été rallongés et unerégulation des patients a du être mise en place. C’est absolumentintolérable.
Si s’attaquer à un systèmed’information de l’Etat constitue déjà une circonstance aggravanteprévue par notre code pénal, il nous semble plus que nécessaire quele cas particulier des hôpitaux soit inséré, il en va de lasécurité et de la santé de nos concitoyens.