APRÈS ART. 4	N°CL438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL438
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre III dutitre II du livre III du code pénal est ainsimodifié :
1° L’article 323‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractionsprévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontred’un système de traitement automatisé de données à caractèrepersonnel mis en œuvre par l’État et ont eu pour objet ou poureffet la mise en danger de la vie d’autrui, la peine est portée àsept ans d’emprisonnement et à 300 000 €d’amende. » ;
2° L’article 323‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction aété commise l’encontre d’un système de traitement automatisé dedonnées à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eupour objet ou pour effet la mise en danger de la vie d’autrui, lapeine est portée à dix ans d’emprisonnement età 300 000 € d’amende. » ;
3° L’article 323‑3 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction aété commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé dedonnées à caractère personnel mis en œuvre par l’État et ont eupour objet ou pour effet la mise en danger de la vie d’autrui, lapeine est portée à dix ans d’emprisonnement età 300 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaggraver les sanctions encourues en cas de cyber-attaque dirigéevers les établissements publics et qui auraient pour objet ou poureffet la mise en danger de la vie d’autrui. Cela permettrait nonseulement de sanctionner plus durement les auteurs de cyberattaquesqui s’attaquent consciemment à des hôpitaux mettant ainsi en dangerde la vie des patients ; mais également tout autre systèmed’information de l’Etat dont la perturbation conduirait à mettre endanger la vie de nos concitoyens. Tel est le cas du Data center duMinistère des Armées ou encore les réseaux du Ministère del’Intérieur.
Les nouvelles menaces auxquelles sont confrontées lesétablissements publics et en particulier les hôpitaux sontintolérables. Les données de santé entre autres, ont une grandevaleur sur le marché de la donnée, ce qui conduit malheureusement àfaire des hôpitaux des cibles de choix. Or, s’il convientd’accompagner ces établissements dans la sécurisation de leurssystèmes, il est également nécessaire de renforcer la dissuasionlorsque la vie des patients peut être directement impactée.
L’exemple récent de la cyber-attaque dont l’hôpital deCorbeil-Essonnes a été victime, alors que la crise sanitaireperdure, en est une preuve flagrante : pendant deux mois, lesystème informatique a été paralysé. Il a fallu, dans ces 110 000mètres carrés de salles, de chambres et de couloirs, se passerd’outils, de logiciels et de dossiers numériques, et revenir à l’«époque d’avant », comme dit le personnel. Celle du stylo et dupapier. Les temps de prise en charge au sein des urgencespédiatriques ont été rallongés et une régulation des patients a duêtre mise en place. C’est absolument intolérable.
Si s’attaquer à un système d’information de l’Etat constituedéjà une circonstance aggravante prévue par notre code pénal, ilnous semble plus que nécessaire que la mise en danger de la vied’autrui conduise à une aggravation de peine, il en va de lasécurité et de la santé de nos concitoyens.