ART. PREMIER	N°CL443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL443
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 138, insérer les trois alinéassuivants :
« 2.3.1. bis Rendre lapolice judiciaire à la justice
« La réorganisation à venir dupilotage de la police judiciaire se fera après consultation, pouravis, du conseil supérieur de la magistrature afin de prévenirtoute atteinte à l’indépendance de la justice.
« Les changements qui endécouleront sur le fonctionnement de la police judiciaire nesauraient conduire à soumettre les officiers de la policejudiciaire à l’autorité administrative du ministère del’intérieur au point de porter atteinte à leurindépendance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre auxinquiétudes formulées par les officiers de police judiciaire (OPJ)en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de lamagistrature pour toute réorganisation ou réforme à venir ainsiqu’en inscrivant explicitement dans le rapport que le nouveaupilotage proposé par le ministère de l’Intérieur assureral’indépendance des OPJ. Cette précision est loin d’être accessoireà la lecture des dispositions du rapport annexé et face auxnombreuses réserves déjà exprimées par les acteurs concernés.