ART. PREMIER	N°CL444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL444
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 140, insérerles six alinéas suivants :
La réforme de la policejudiciaire assurera le respect du principe d’indépendance del’autorité judicaire
La nouvelle organisation de lapolice judiciaire aura vocation à s’inscrire dans le respect desprincipes suivants :
-  la direction et le contrôlede la police judiciaire se fera par les magistrats, directeursd’enquête constitutionnellement garants des libertés ;
-  le libre choix du serviced’enquête sera assuré par les magistrats du parquet et les jugesd’instruction ;
-  la définition et la mise enœuvre des politiques pénales sur les territoires seront assuréespar les procureurs généraux et les procureurs de laRépublique ;
-  le respect du secret del’enquête et de l’instruction sera pleinement garanti.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 26 octobre 2022, le Conseilsupérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profondepréoccupation face au projet de réforme de la policejudiciaire. Le CSM exprime notamment ses réserves sur leplacement de la police judiciaire sous l’autorité d’un directeurdépartemental de la police nationale qui dépendrait du préfet.
Face aux risques que fait pesercette réforme, il est proposé d’intégrer au sein du rapport annexédes garanties essentielles pour assurer le respect de notre État dedroit.