ART. 2	N°CL447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL447
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À chaque exercice, lorsqu’ilest constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écartsimportants, dans les conditions définies à l’article 62 de loiorganique n° 2001‑692du 1er août 2001 relative aux lois definances, entre les résultats de l’exécution et les orientationsbudgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa duprésent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlementindiquant l’ampleur et les causes des écarts et faisant état despistes de mesures correctrices qu’il envisage de mettre enœuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replipour renforcer les pouvoirs de contrôles des parlementairessur l’exécution de la programmation budgétaire du ministère del’intérieur affichée par le présent projet de loi.