ART. 3	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même première phrase dupremier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie etaux motifs invoqués. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscriredirectement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d’actifsnumériques devra rester proportionnée. 
L’objectif des auteurs de cetamendement n’est en rien d’obérer les nouvelles compétencesoctroyées aux forces de l’ordre mais d’assurer le strict respect denotre Etat de droit et de guider les juges lorsqu’ils seront amenésà connaître des présentes dispositions en leur donnant l’intentiondu législateur.