ART. 3	N°CL449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Panifous et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même première phrase, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisies’applique également aux actifs numériques mis à disposition pardes prestataires de services non enregistrés auprès de l’Autoritédes marchés financiers dans le cadre de la procédured’enregistrement préalable définie à l’article L. 54‑10‑4 ducode monétaire et financier. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lescapacités de saisie des cryptoactifs des forces de l’ordre enincluant les actifs numériques qui ne seraient pas détenus par desprestataires de services enregistrés auprès de l’Autorité desmarchés financiers (AMF) mais qui seraient illégalement détenusdans des « wallets » ou portefeuilles numériques.Il s’agit avant tout de pallier une omission regrettable quipourrait obérer l’efficacité du dispositif proposé.
La difficulté est que, saufindication contraire, cet article semble ne concerner que lesactifs numériques enregistrés dans le cadre de « PSAN »(prestataires de services sur actifs numériques).
En effet, le texte mentionnel’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, qui avaittransposé en droit français la cinquième directive anti-blanchiment(Directive UE n° 2018/843 du 30 mai 2018), du chapitre X ducode monétaire et financier dédié aux PSAN. Pour rappel, cesprestataires ou intermédiaires ont l’obligation de s’enregistrerauprès de l’AMF.
En ce sens, depuis l’adoption de laloi PACTE, un communiqué conjoint de l’AMF et de l’ACPR en date du23 novembre 2020 a rappelé que les prestataires non enregistréss’exposaient à de lourdes conséquences. L’AMF a d’ailleursétabli une liste noire des prestataires non enregistrés susceptiblede conduire au blocage de l’accès des sites internet concernés.
Il serait donc pertinent d’étendrela faculté de saisie aux actifs numériques détenus dans desportefeuilles numériques cachés ou gérés par des prestataires quine sont pas enregistrés auprès des régulateursinstitutionnels.