ART. 4	N°CL450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL450
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Avantle 1er septembre 2024, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur l’assurance des risques decyberattaques définie aux alinéas précédents. Ce rapport présenteun bilan du nombre de plaintes déposées et propose des pistesd’amélioration pour renforcer la prévention et la protection contrele risque cyber. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unrapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’assurance contre lesrisques de cyberattaques.