ART. 4	N°CL451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Par dérogation, aucuneclause assurantielle ne peut couvrir le paiement d’une telle rançonlorsque l’assuré est une administration de l’État, une collectivitéterritoriale ou un établissement public local, une juridiction, uneautorité administrative indépendante, une autorité publiqueindépendante, une entreprise concédée ou contrôlée par l’État outout autre organisme soumis au contrôle d’une autoritéadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrele risque de voir des acteurs institutionnels publics payer desrançons en cas de cyber-attaque.
Lors de l’examen de cetarticle 4 au Sénat, au cours de la séance du 12 octobre 2022,le ministre de l’intérieur a déclaré que « Les entreprises,les acteurs économiques, les acteurs institutionnels, payentsouvent des rançons – nous estimons à 25 ou 30 % lepourcentage de victimes d’attaques qui l’auraientfait .».
Notre groupe s’interroge sur leterme « acteurs institutionnels » dans cette déclarationqui laisserait entendre que des administrations publiquespaieraient de telles rançons. En effet, nosadministrations publiques sont de plus en plus la cible d’attaquesnumériques avec des rançons. Or, face à un tel phénomène, pourdébloquer un service public en urgence ou même pour simplementpréserver leur image, certaines administrations pourraient êtretentées de payer une rançon directement. Ceci serait d’ailleurscontraire au principe de bonne gestion des deniers publics quiimplique qu’une personne publique ne peut verser une somme qu’ellene doit pas.
Il est donc proposé de supprimer lapossibilité d’accéder au remboursement par une assurance lorsque lepaiement de la rançon émane d’une administration publique afin delutter contre la tentation de payer face aux menaces et auxextorsions.