ART. 4	N°CL452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL452
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À partirdu 1er janvier 2024, pour les entreprisesde taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées àl’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, leversement d’une somme en application d’une clause assurantiellementionnée à l’alinéa précédent, ne peut intervenir que sil’entreprise concernée a mis en œuvre des moyens de lutteappropriés contre les cyberattaques, notamment des investissementsdans du matériel et des logiciels informatiques adéquats, dans desconditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’inciter les entreprises de taille intermédiaire et les grandesentreprises à se doter des moyens,  notamment informatiques,nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Il est nécessaireque les opérateurs économiques privilégient de tels investissementsau paiement d’une rançon. Afin de ne pas être totalementimpuissantes suite à une attaque, les entreprises doivents’astreindre à ne plus compter exclusivement sur leurs assuranceset se concentrer sur la mise en place de mesures proactives pourdéfendre leurs données.
En ce sens, pour leur donnersuffisamment de temps et de marges de manœuvre, il est proposé,uniquement à partir de 2024, de conditionner le versement dupaiement d’une rançon par l’assurance au déploiement de moyens delutter contre les cyberattaques dans ces entreprises. Lesconditions seront précisées par décret.
Pour ne pas pénaliser les petiteset moyennes entreprises (PME), il est proposé de ne pas lessoumettre à cette condition.