ART. 4	N°CL453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Retiré
AMENDEMENT N°CL453
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , suivie d’une plainte auplus tard dans les soixante-douze heures après le paiement de cetterançon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer leconditionnement du versement par l’assurance d’un remboursementpour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai danslequel les autorités compétentes seront informées.
Ainsi, il est proposé que, outrele dépôt d’une pré plainte dans un premier délai de 24 heuresavant le paiement de la rançon, la victime soit également incitée àaller jusqu’au bout du processus en déposant plainte dans un délaide 72 heures maximum après le paiement si elle souhaite unremboursement de l’assurance.