ART. 6	N°CL456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL456
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Panifous et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« les circonstances le rendentnécessaire »
les mots :
« à leur demande ou à celle dela victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définirprécisément les cas dans lesquels une victime pourra être entenduedans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue parvisioconférence.
La mention « si lescirconstances les rendent nécessaire » donne un pouvoird’appréciation qui induit une incertitude juridique, il estpréférable de préciser que cette audition en présentiel pourraavoir lieu à la demande de la victime ou à la demande des forces del’ordre.