APRÈS ART. 6	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 8° de l’article 10‑2du code de procédure pénale, après le mot :« procédure, », sont insérés les mots : « ycompris au stade du dépôt de plainte ou de l’auditionlibre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoireen garantissant le droit à être accompagné par un avocat dès lestade du dépôt de plainte et en audition libre, ce qui estpréférable au dépôt de plainte en ligne à l’occasion duquelpersonne n’a de garanties que la victime est pleinement en capacitéde déposer une plainte sans aucune pression. 
L’article 10-2 du code de procédurepénale n’énonce clairement le droit à l’avocat que lorsque lavictime entend se constituer partie civile (10-2 3°), lorsqu’elledoit être confrontée au mis en cause (63-4-5 et 77 CPP) oulorsqu’elle doit participer à certains actes d’enquête(reconstitution, identification, 61-3 CPP). 
Le droit à l’avocat au moment dudépôt de plainte ou de son audition n’est pas clairement inscritlégislativement, rendant possible le refus des policiers ou desgendarmes d’être accompagné d’un avocat. Ce silence des textes estregrettable, tant ces moments durant lesquels les victimes peuvents’exprimer sont essentiels et les conséquences sont importantes surles droits de la défense.
Cet amendement tend donc à garantirau justiciable l’accès à un avocat, dès le stade du dépôt deplainte.
Cet amendement a été élaboré avecle CNB.