ART. 7 TER	N°CL461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL461
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous et M. Naegelen
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ARTICLE 7 TER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteurqui s’est senti offensé par la victime »
les mots :
« de l’auteur qui, enl’absence de danger imminent, constitue des actes de violencesdisproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ousupposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ouautrui ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unenouvelle rédaction de l’article 7 ter, ajouté par voied’amendement au Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, afinde renforcer la constitutionnalité du dispositif.
Il est notamment proposé d’exclureles cas de danger imminent et de caractériser la« disproportion » de la réplique par des éléments defaits notamment l’intensité de la violence des actes ayant entraînéla mort.