ART. 7 TER	N°CL462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL462
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Panifous et M. Naegelen
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ARTICLE 7 TER
À la fin des alinéas 3 et 5,supprimer les mots :
« qui s’est senti offensé parla victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surla constitutionnalité du dispositif porté par l’article 7 ter, ladéfinition de l’infraction ne semble pas suffisamment précise. Unsentiment d’offense ne peut constituer la base d’une infraction caril reste difficilement appréciable.