ART. 7 TER	N°CL463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL463
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous et M. Naegelen
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au risque d’inconstitutionnalité et à l’imprécision dudispositif adopté au Sénat, il est proposé de supprimer cetarticle.