ART. 9	N°CL465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL465
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous et M. Naegelen
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à trouver uncompromis dans la réforme de la filière d’investigation.
Le texte prévoit de ne plusmaintenir la condition de « trois ans de service » pouraccéder aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ). Lesauteurs de cet amendement comprennent la volonté de renforcerl’augmentation du nombre d’ OPJ, un objectif louable. Cependant, laréforme et ces nouvelles modalités de recrutement suscitent devives objections des acteurs concernés.
Il est donc proposé de maintenirune condition de service mais limitée à seulement dix-huitmois.