ART. 10	N°CL466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL466
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous et M. Naegelen
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 18 et 39.
II. – En conséquence, après la seconde occurrence dumot :
« affectation »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans ses deuxavis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet deloi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveauxassistants d’enquêtes. Il considère que ces « greffiers depolice » ne devraient pas pouvoir procéder à destranscriptions des enregistrements prévus aux articles 100‑5(interception des correspondances) et 706‑95‑18 (enregistrementsavec des TSE dans le cadre des procédures liées à la criminalité etdélinquance organisée) du code de procédure pénale.
Ces opérations contribuentdirectement à la manifestation de la vérité et doivent donc resterdans le domaine de compétence exclusif des officiers de policejudiciaire.
Cette réserve du Conseil d’Étatapparaît raisonnable et il semble justifié de l’inscrire dans ceprojet de loi.