ART. 10	N°CL470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL470
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début del’alinéa 41 :
« II. – LeGouvernement remet au Parlement, avantle 1er janvier 2026, un rapport procédantà l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cetteévaluation porte notamment... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise l’obligationde procéder à une évaluation de la mise en place des assistantsd’enquête introduite par le Sénat, qui incombe ainsi auGouvernement.