ART. 10	N°CL471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 41, substituer aumot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel