ART. 4	N°CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« dans les 24 heures suivantl’attaque et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledélai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pourdéposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leurassurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est depermettre aux enquêteurs de se saisir du dossier, il ne sert à riend’imposer un délai aux entreprises victimes. L’article ainsi rédigéconditionnerait simplement le remboursement de la rançon parl’assurance au dépôt d’une pré-plainte avant le paiement de larançon, donnant la possibilité aux autorités compétentes soit deretrouver les auteurs et d’engager les poursuites nécessaires, soitde négocier à la baisse le montant de la rançon - comme ce fut lecas par exemple avec l’hôpital de Corbeil-Essonne, le GIGN ayantréussi à ramener à 1 millions de dollars (contre 10 millionsinitialement) le montant demandé quand bien même l’hôpital n’a pasvoulu payer.