ART. 4	N°CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« les 24 heures »
les mots :
« le délai d’unesemaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif d’allonger le délai pendant lequel les entreprises peuventdéposer une pré-plainte sans se voir privées de remboursement parleur assurance en le portant à une semaine au lieu de 24heures.