ART. 4 BIS	N°CL474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis du projet de loiconstitue une extension importante des prérogatives des agents etofficiers de police judiciaire, qui revient en réalité à leurpermettre de pousser à la commission d’une infraction enfournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir.Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin deconserver le cadre juridique existant, déjà suffisamment permissifpuisqu’il autorise les agents à acquérir ou transmettre descontenus ou produits illicites sans être pénalementresponsables.