ART. PREMIER	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 367, insérerles deux alinéas suivants :
« Après une formation initialetrop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leurservice sans réelle obligation de perfectionnement de leurspratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, descontraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialitésrespectives nécessitent des mises à jour permanentes. Aussi, laDRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé deperfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur unrythme régulier (sur la base d’un jour par mois), en faisant appelà des intervenants extérieurs (notamment en SHS).
« Concernant la formationinitiale des policiers et gendarmes, elle sera portée à deux ans.Pour ce faire, seront réouverts des centres de formationharmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Cela estindispensable pour assurer la qualité du service public desûreté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2007, de nombreuses écolesde police ont fermé leurs portes (Rapport de la Cour des comptes,RGPP). Or, la formation des policiers et gendarmes portée à deuxans comme nous le réclamons appelle à réouvrir des centres deformation harmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Ilen va de la qualité du service public de sûreté.
Dans ce cadre, après une formation initiale trop brève, lesfonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans suivide leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit,des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leursspécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes.La DRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnaliséde perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur unrythme régulier (1 j/mois) et faisant appel à des intervenantsextérieurs (notamment en SHS).
Tel est le sens de cet amendement porté par les député.e.sLFI-NUPES.