ART. 4 BIS	N°CL476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL476
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« de caractère juridique oufinancier ainsi que des moyens de transport, de dépôt,d’hébergement, de conservation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis du projet de loiconstitue une extension importante des prérogatives qui revient enréalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire depousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyensd’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi cetamendement de repli propose de réduire les éléments que les agentset officiers de police judiciaire peuvent mettre à disposition despersonnes se livrant à une infraction en vue de l’acquisition debiens ou services en les limitant aux moyens detélécommunication.