ART. 16	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 16
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 15, substituer aux mots :
« entre en vigueur »
les mots :
« s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.