ART. 4	N°CL488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« couvrir le paiement d’unerançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue àl’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise aumoyen d’une »
les mots :
« l’indemniser de tout dommagecausé par une ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer au mot :
« pré-plainte »
le mot :
« plainte ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4,substituer aux mots :
« dans les 24 heures suivant l’attaque et avanttout paiement de cette rançon »
les mots :
« au plus tard quarante-huit heures après la constatationde l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendementproposent d’élargir l’obligation de dépôt de plainte à toutremboursement assurantiel faisant suite à une cyber-attaque, et pasuniquement au remboursement des rançons, qui ne sont plusmentionnées dans l’article.
En effet, face à la montée descyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autreque le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamentalde la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’unepart de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’autre part dene pas envoyer le signal que les entités françaises sont une ciblede choix car la France tolérerait le remboursement de rançons. Encela, mentionner explicitement les rançons dans le texte de loi estcontre-productif et contraire à cet objectif d’intérêtgénéral.
 
En revanche, l’obligation pour les victimes de cyber-attaque dedéposer une plainte dans des délais raccourcis doit permettre auxservices d’enquête d’obtenir des données précieuses pour luttercontre cette forme de criminalité partout sur le territoire.
Le délai pour le dépôt de plainte est allongé de 24h à 48h, afind’éviter un effet « double peine » pour les petitesentreprises (victimes d’une attaque sans possibilités d’êtreremboursées par l’assureur) qui ne seraient pas en mesure de serendre en commissariat ou en brigade de gendarmerie immédiatementaprès la constatation de l’incident.