ART. 14	N°CL504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL504
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 a pour objet d’étendrel’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour certaines infractionslistées dans le présent article. Bien que le rapporteur encommission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD,étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativementénumérées, soulève de nombreux problèmes : 
Cette extension reflète une justice de moins en moinsindividualisée, et de plus en aveugle et expéditive. 
Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a soulignél’absence de toute évaluation préalable à la mise en place de l’AFDen France. S’agissant des contentieux relatifs à l’usage destupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu aucun aucun effet sur laprévention en santé publique, ni sur la pratique desconsommateurs.
Un risque d’arbitraire et d’inégalité devant la justice : Lesagents verbalisateurs devront seuls s’assurer que les conditionspour verbaliser sont remplies, et apprécier l’opportunité deverbaliser : il y a donc un fort risque de discrimination et derupture du principe d’égalité devant la justice, un fort risque derupture d’équité entre les justiciables, dans la constatation et lapoursuite des infractions pénales. Le Gouvernement ne doit pasoublier que c’est au Procureur que revient l’opportunité despoursuites en matière pénale, selon les dispositions de l’article40-1 du code de procédure pénale.