ART. 14	N°CL505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL505
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après la seconde phrase del’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« L’agent informesystématiquement des droits de recours de l’amende forfaitairedélictuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde rendre effectif l’information des droits de recours par lesagents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitairedélictuelle. 
Les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement lesintéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunalde police. Le taux  de contestation de ces amendes estrelativement faible, compte tenu d’un manque d’information sur lesdifférents moyens de contestation.