APRÈS ART. 6	N°CL509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 15‑3 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge et ledépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ouconjugales sont réalisés dans une unité dédiée par unpersonnel formé à ces questions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à améliorer laprise en charge des personnes victimes de violences sexistes,sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre lesplaignantes et les forces de l’ordre.