APRÈS ART. 6	N°CL512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL512
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 10‑2 du code deprocédure pénale est complété par un 11° ainsirédigé :
« 11° D’être reçues,entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à laprise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnesvictimes de discriminations liées à leur identité de genre ou àleur orientation sexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objectif d’améliorer la prise en chargedes victimes en mettant en place une information de ces dernièressur leur droit à être entendues, reçues et prises en charge par unofficier ou une officière de liaison LGBT+. Les discriminations oula crainte de discriminations peuvent en effet constituer un freinconduisant certaines victimes à ne pas déposer plainte lorsqu’ellesont subi une infraction, notamment en raison de leur identité degenre ou de leur orientation sexuelle, et il s’agit là d’yremédier.