ART. 6	N°CL514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL514
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« d’infractionpénale »
les mots :
« de contravention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrirela possibilité du dépôt de plainte par télécommunicationaudiovisuelle, aux seules infractions.
Porter plainte pour un délit ou uncrime est une situation éprouvante pour les usagers, qui fontface à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes.Cela nécessite un accompagnement humain.
Par ailleurs, la dématérialisationdes files d’attentes n’assure pas une meilleure efficacitédans la prise en charge des usagers. A titre d’exemple,dans les préfectures, la dématérialisation des rendez-vous ayantattrait aux titres de séjour, a plutôt contribué àdissimuler le manque de personnel.