ART. 7	N°CL515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL515
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, après lemot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« ou de l’identité degenre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementde repli à l’amendement de suppression de l’article 7 portépar Mme Sandra Regol
Il vise à inscrire l’identitéde genre dans les critères d’outrage sexiste, étant entendu que latransidentité est un facteur discriminant important.