APRÈS ART. 15	N°CL516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL516
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la formation des forces del’ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horairesaccordés et les éventuelles lacunes quant à la médiation sansviolence et la prise en charge des usagers victimes de violencesexistes et sexuelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2020, le livre “flic”de Valentin Gendrot révélait les défaillances du cursus deformation des forces de l’ordre, notamment le peu de cas porté à laprise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Lelivre soulignait également l’absence de formation àla médiation pacifique entre les forces de l’ordre et lesusagers.
Etant entendu que la formation desforces de l’ordre s’établit par voie réglementaire, ce rapportpourra nourrir la réflexion en vue d’aboutir à des ajustements descursus de formation.