ART. 7 BIS	N°CL518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Tombé
AMENDEMENT N°CL518
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 7 BIS
Compléter l’alinéa 1 parles mots :
« ou un personnel del’Éducation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, la violenceenvers le personnel enseignant augmente, allant des menaces auxagressions. Cet article vise à protéger les fonctionnaires duministère de l’Education nationale qui se voient menacés dans lecadre de leurs fonctions, au même titre que les fonctionnaires depolice ou de justice.