ART. 13 BIS	N°CL520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL520
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les porteurs de cet amendements’opposent à l’extension des prérogatives des agents de policejudiciaire. 
Cet article apporte de la confusion dans les rôles et missionsconfiés par les officiers de police judiciaires et les agents depolice judiciaires. Il est fondamental que pour certains typesd’actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est unofficier ayant plusieurs années d’expérience ou ayant reçu uneformation plus complète, conserve ses prérogatives.