ART. 13	N°CL521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL521
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les instructions généralespermettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucuneentité que ce soit, même du procureur de la République.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que de tellesautorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards.
D’abord, au regard de l’absence de contrôle préalable de cesréquisitions. Le droit de l’Union européenne exige déjà, en ce quiconcerne les réquisitions de données de connexion, un contrôlepréalable par une “juridiction” ou une “entité administrativeindépendante” (Cass. crim. 12 juil. 2022). Bien que l’article encause ne concerne que des données de contenu, celles-ci demeurentattentatoires à la vie privée, et exigent a minima le contrôlesystématique du procureur de la République, ou, au mieux, lecontrôle d’une juridiction ou d’une entité administrativeindépendante, telle que le JLD.
Ensuite, au regard du caractère encore trop général des donnéesvisées par l’article en question, qui ne distingue pas suffisammentles infractions en fonction de leur gravité. En effet, les donnéesvisées par l’article pourront être requises sur le fondement d’uneinstruction du parquet dès lors que l’infraction est punie d’unepeine de prison. Ce seuil apparaît encore trop peu exigeant.
Enfin, les autorisations générales de réquisitions de donnéesrelatives à la lecture automatisée des plaques d’immatriculationapparaissent particulièrement attentatoire à la vie privée, carelles permettent la localisation d’une personne, au même titre queles données de connexion. 
Au demeurant, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu’unetelle mesure relative aux réquisitions de données ne devrait pasapparaître dans une loi de programmation, mais qu’elle devrait êtreinscrite dans une réforme plus générale des réquisitions dedonnées, qui devra intervenir au plus vite, au regard de ladécision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.