ART. 7 TER	N°CL522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL522
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave lespeines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sansintention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné uneincapacité totale de travail dans le cas où l’auteur del’infraction a réagi de manière disproportionnée après s’être sentioffensé par la victime. Les peines actuellement prévues pour cesinfractions semblent en effet suffisamment lourdes pour ne pas lesaggraver.