ART. 12	N°CL523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL523
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation des agents à accéderaux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice desdroits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Lesporteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absenced’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de laprocédure.