ART. 2	N°CL535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL535
présenté par
M. Ciotti et M. Gosselin
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la secondeligne du tableau à l’alinéa 2 :
22 934	23 814	24 914	25 564	26 194	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immobilier du ministère del’Intérieur est vieillissant ce qui pèse lourdement sur lesconditions de travail, ou même de vie pour les gendarmes encaserne, de nos forces de l’ordre.
80% des casernes domaniales de la gendarmerie ont plus de25 ans. 1 commissariat sur 4 est considéré comme vétuste(22% d’immeubles vétustes pour la DGPN et 28% pourla préfecture de police).
De plus, la vétusté de l’immobilier est souvent citée, à justetitre, comme la principale préoccupation des policiers et desgendarmes. 
Face à cela le présent projet de loi d’orientation prévoit unbudget pour la reconstruction ou la restructuration d’une partie del’immobilier du ministère de l’Intérieur.
Le présent amendement prévoit de doubler les moyens prévus pourconsacrer sur cinq ans 3 milliards d’euros à la fois à laGendarmerie nationale et à la Police nationale pour remplir cetobjectif immobilier.
Pour cela il ajoute annuellement 900 millions d’euros à latrajectoire budgétaire prévue par le présent projet de loid’orientation répartis comme suit :
 
- 200 millions d’euros à la reconstruction de casernes dela gendarmerie nationale et aux réhabilitations et restructurationsde grande envergure (en supplément des 200 millions d’euros déjàprévus dans le rapport annexé, ce qui porte le total de l’opérationà 400 millions d’euros annuels)
- 100 millions d’euros aux travaux de maintenance des casernesde la gendarmerie nationale (en supplément des 100 millionsd’euros déjà prévus dans le rapport annexé, ce qui porte le totalde l’opération à 200 millions d’euros annuels)
 
- 400 millions d’euros à la reconstruction de commissariatset aux réhabilitations et restructurations de grande envergure
- 200 millions d’euros aux travaux de maintenance à lareconstruction de commissariats et aux réhabilitations etrestructurations de grande envergure