APRÈS ART. 9	N°CL542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
1° Au huitième alinéa del’article 20 du code de procédure pénale, après lesmots : « police judiciaire », sont insérés lesmots : « doivent avoir réalisé deux ans de formationinitiale. Ils ».
2° Le présent article entre envigueur le 31 juillet 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui propose deporter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix,comme le proposait le programme de la Nouvelle Union PopulaireEcologistes et Sociales (NUPES), a pour objectif de renforcer laformation, essentielle pour renforcer la confiance entre les forcesde l’ordre et les citoyennes et citoyens.