ART. PREMIER	N°CL559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL559
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 361 à366 les quatre alinéas suivants :
« Coopération européennerenforcée en matière d’asile et d’immigration
« La France ambitionne decesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieuresde l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accordsmigratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et laLibye, maltraitant les personnes réfugiées.
« Elle demandera l’abrogationdu règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère detri aux frontières de l’Union. Elle organisera un mécanisme derelocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenantcompte des liens effectifs (liens familiaux élargis etlinguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeusesd’asile
« Elle renégociera l’accordmigratoire avec le Royaume-Uni. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les différentes formesd’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menéepar l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe uneplace de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduitepar des accords (accords de réadmission, clauses de réadmissionintégrées dans des accords ou traités commerciaux, économiques oude coopération), en contrepartie desquels les pays concernés sevoient proposer une assistance financière via différentsinstruments de financement européens.
Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’UE et despays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accordsbilatéraux initiés par des États membres.
Cette politique de sous-traitance permet à l’UE, et aux Étatsmembres, d’échapper à ses obligations internationales en touteimpunité et entraîne un risque d’atteinte forte au respect desdroits fondamentaux, en particulier le droit d’asile. 
Ces faits d’atteinte aux droits des personnes migrantes ont étélargement documentés et mettent en lumière une accélération et uneaggravation ces cinq dernières années.
Par ailleurs, le mécanisme de Dublin a fait montre depuis desannées de son inefficacité et de son injustice faisant peser surles pays du sud, parmi les moins prospère de l’Union, laquasi-intégralité de l’effort en matière de politiquemigratoire.
La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européensune politique d’accueil beaucoup plus intégrée et beaucoup plussolidaire. Un régime commun de l’asile européen est ainsi àpromouvoir.