ART. PREMIER	N°CL560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL560
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer lesalinéas 216 à 218.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendementproposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif auxacquisitions de drones.
En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de laloi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devaitêtre fortement encadrée et que ces appareils présentaient uncertain nombre de risques relatifs au respect des libertésindividuelles lorsqu’ils étaient opérés par les forces de l’ordre.Ce danger semble ainsi incompatible avec le vaste pland’acquisition proposé dans le rapport.