ART. PREMIER	N°CL561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL561
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 160 par lesdeux phrases suivantes :
« Celles-ci se verrontproposer un enregistrement de leur déposition dans le respect deleur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Lesfilles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexisteou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leuraudition ou dépôt de plainte dans le respect de leur droit àl’intimité qui leur sera remis sur simple demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les témoignages de victimesdénonçant la présence gênante de tiers lors de leur déposition encommissariat ou en gendarmerie sont nombreux, et ont notamment étédétaillés par le collectif StopFisha, le centre Hubertine Auclertet les associations de lutte contre le cyberharcèlement scolaire.De nombreux témoignages ds dysfonctionnements dans l’accueil et laprise en charge des
victimes dans les commissariats et les gendarmeries restent àdéplorer. Ces traumatismes peuvent nuire au processus dereconstruction des victimes et créer chez elles un fort sentimentd’injustice. L’accès à l’enregistrement audiovisuel permettraitd’épargner aux victimes de revivre le traumatisme inhérent à lamultiplication des auditions qui les forcent à revivre, en ladécrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédurecriminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ouhuit fois leur témoignage. Cet amendement a donc vocation àfaciliter le dépôt de plainte et l’accès aux enregistrementsaudiovisuels pour les victimes de violences sexistes et sexuelles,et notamment les victimes de cyberharcèlement à caractère sexisteet sexuel, dans la continuité de l’objectif de ce rapportsouhaitant replacer la victime au centre de l’attention et prendremieux en compte ses spécificités.