ART. PREMIER	N°CL570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL570
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 395, insérerl’alinéa suivant :
« En complément de cetteinstruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout aulong de la carrière, un enseignement pratique aux techniquesd’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin quel’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours unmoyen de dernier recours. Cette formation devra mettreparticulièrement l’accent sur le nécessaire évitement destechniques de combat et d’immobilisation touchant les organesvitaux et les voies respiratoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendementconsidèrent que l’usage d’une arme à feu doit être et rester ledernier recours d’un agent des forces de l’ordre.
D’autres méthodes existent, faisant appel à des méthodes decombat au corps à corps afin de maîtriser des individus de manièrenon létale. A ce sujet, comme pour le tir, le volume horaire deformation est largement insuffisant et nuit à la capacitéopérationnelle des unités.
L’amendement prévoit également que cette formation devrasensibiliser les agents à ne pas utiliser les techniques de combatet d’immobilisation touchant les organes vitaux et les voiesrespiratoires (coups portés au crâne ou à la glotte, clésd’étranglement, placage ventral, etc).
Cet enseignement doit être dispensé tout au long de la carrièreet c’est précisément le but de cet amendement.